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Les pathologies psychiques reconnues maladies professionnelles plus simplement

Capture maladies psySuite au décret du 7 juin dernier, les pathologies psychiques peuvent être plus facilement reconnues comme des maladies professionnelles. Quels sont les changements ?

Un aboutissement législatif

Le parcours législatif de la reconnaissance des pathologies psychiques comme maladies professionnelles se termine… Nous avions relaté ici au fur et à mesure les éléments du débat. La loi du 17 août 2015 dite Rebsamen relative au dialogue social et à l’emploi avait expressément prévu que pouvaient être reconnues comme maladies professionnelles les pathologies psychiques, laissant au pouvoir réglementaire le soin de déterminer les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers. Voici donc le dernier chapitre avec ce décret du 7/06/2016, permettant l’application de l’article 27 de la loi.

Que dit le décret ?

Le décret met en place des mesures permettant de renforcer l’expertise médicale pour la reconnaissance des pathologies psychiques : il pourra ainsi être fait appel à l’expertise d’un médecin psychiatre à tous les stades de la procédure de reconnaissance d’une affection psychique.
Ce décret comprend par ailleurs plusieurs mesures de simplification de la procédure d’instruction qui faciliteront à terme la reconnaissance de l’ensemble des maladies professionnelles, notamment celle des affections psychiques.

Les modalités détaillées de la reconnaissance d’une maladie professionnelle

Ce qui ne change pas

Le plus couramment, les maladies présumées d’origine professionnelle sont celles mentionnées dans un des tableaux de maladies professionnelles annexés au code de la sécurité sociale (461-1 al.2 CSS).
En ce qui concerne les pathologies psychiques, il est difficile de les faire correspondre à un tableau, pour des raisons d’ordre médical notamment.
Ainsi, les pathologies psychiques relevent d’une autre voie de reconnaissance d’une maladie professionnelle : l’examen par un Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP).
Celui-ci peut décider de prendre en charge une maladie au titre de la branche AT-MP si la maladie est directement et essentiellement causée par le travail du salarié (L 461-4 CSS) et si le taux d’incapacité permanente « prévisible » du salarié est au moins égal à 25 %.

Ce qui change

Grâce aux modalités du nouveau décret du 7/06/2016, le CRRMP peut désormais s’adjoindre les services d’un médecin spécialiste ou compétent en psychiatrie. L’expertise médicale sera ainsi renforcée.

Par ailleurs, afin de recentrer et de renforcer l’action des comités sur les cas les plus complexes – parmi lesquels les dossiers de pathologies psychiques -, le texte prévoit la possibilité d’un examen des dossiers les plus simples par deux médecins au lieu de trois.

Quant à la procédure, elle est un peu assouplie : l’article R 441-10 du CSS prévoit que la CPAM a un délai de trois mois (reconductible une fois) pour statuer sur le caractère professionnel d’une maladie.
Jusqu’ici, ce délai courrait à compter de la réception par l’organisme de la déclaration de maladie professionnelle et du certificat médical initial. Désormais, le délai de trois mois court à compter de la réception par la CPAM d’un « dossier complet comprenant la déclaration de MP intégrant le certificat médical initial et le résultat des examens médicaux complémentaires le cas échéant prescrits par les tableaux de MP ».

Un nombre en augmentation

Tout en restant dans des bases faibles, le nombre de psychopathologies pris en charge par la branche AT-MP progresse : 55 en 2010, 82 en 2012, 223 en 2013 et 315 en 2014 (chiffres rapport Sénat n°134 -4 novembre 2015). On note une nette augmentation depuis 2012 : en effet, une lettre ministérielle de 2012 a assouplie l’interprétation de l’art L- 461-1 du code SS, supprimant l’exigence de stabilisation, permettant de transmettre un plus grand nombre de dossiers aux CRRMP.
Ce nouveau décret, entré en vigueur le 10 juin 2016, influencera certainement à l’avenir le nombre de reconnaissance des maladies psychiques en maladies professionnelles.

Le Groupe JLO se positionne dans l’accompagnement des maladies psychiques au sein de l’entreprise : grâce à un suivi individuel par des experts psychologues du travail et à la prise en compte au niveau du collectif de travail, plus de 80 personnes en situation de handicap psychique ont été accompagnées par JLO EMPLOI.

Nos formations “Gestion du Handicap Psychique en entreprise” permettent également de sensibiliser, informer et favoriser les bons comportements :

Consulter le Décret n° 2016-756 du 7 juin 2016 relatif à l’amélioration de la reconnaissance des pathologies psychiques comme maladies professionnelles et du fonctionnement des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP)

Consulter les démarches à effectuer pour la reconnaissance d’une maladie professionnelle.

Publié le 30 juin 2016 - Actualités,Santé et Bien-être au travail