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La loi élargit les modalités de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

Les prestations des travailleurs indépendants handicapés et la mise en situation en milieu professionnel font désormais partie des possibilités pour remplir ses obligations d’emploi pour les établissements assujettis.

 

Le Comité Interministériel du Handicap du 25 septembre 2013 l’avait proposé, un décret de la loi Macron l’a institutionnalisé ce 28 janvier :

«  Les établissements assujettis à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés peuvent satisfaire partiellement à cette obligation (d’emploi) en passant des contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services avec des travailleurs indépendants handicapés et en accueillant des personnes handicapées pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel. » (Décret n° 2016-60 du 28 janvier 2016 relatif aux modalités d’acquittement partiel de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés )

2 nouveautés pour les employeurs sont donc applicables désormais :

  • recourir aux travailleurs indépendants handicapés, au même titre que la sous traitance auprès d’un ESAT ou d’une EA
  • accueillir une personne reconnue travailleur handicapé pour une « période de mise en situation en milieu professionnel » * dans la limite de 2 % de l’effectif total des salariés de l’entreprise (même plafond que pour l’accueil des stagiaires).

Ces dispositions augmentent le nombre de bénéficiaires possibles pour l’obligation d’emploi, mais ne seront pris en compte que pour la Déclaration d’Obligation d’Emploi remplie début d’année 2017. (au titre de l’année 2016).

Les consultants de JLO CONSEIL sont formés à la mise en œuvre des modalités de l’obligation d’emploi, à la prise en compte des ECAP et au calcul des contributions, en lien avec les nouveautés législatives. N’hésitez pas à faire appel à leurs compétences pour votre DOETH, dès cette année pour la prise en compte de la modification des montants minimum de sous-traitance auprès du milieu protégé et adapté.

*Une « période de mise en situation en milieu professionnel » peut durer un mois ou deux, elle permet de découvrir un métier, sans que la personne accueillie ne soit rémunérée ni employée par la structure (elle conserve sa situation antérieure).

Publié le 1 février 2016 - Actualités,Handicap