Veille juridique

La Prime Initiative Emploi reconduite en 2008

La Prime Initiative Emploi, dispositif de l'Agefiph, prévue initialement pour l'année 2007, a été reconduite pour l'année 2008.

Elle s'adresse aux employeurs du secteur marchand affiliés à l'Unedic, du secteur agricole et de la pêche maritime, ainsi que les GEIQ (sont exclus les associations, les entreprises signataires d'un accord agréé au titre de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés).

Elle est attribuée pour tout CDI ou CDD conclu d'au moins de 12 mois, d'une durée hebdomadaire d'au moins 16 heures (sont exclus les contrats de travail temporaire, d'expatrié, de VRP multicarte, de rééducation en entreprise chez le même employeur, en alternance).

Les bénéficiaires doivent répondre à l'un des critères suivants: à la recherche d'un emploi depuis au moins 12 mois, agé de 45 ans et plus, bénéficiaire d'un minimum social (RMI, ASS, AAH, API), lourdeur du handicap

Le montant de l'aide varie selon la durée du temps de travail du contrat signé:

6000 euros pour un contrat dont la durée du travail est supérieure à 80% d'un temps plein
4500 euros, si cette durée est comprise en 50% et 80%
3000 euros, si cette durée est inférieure à 50%

La demande est constituée d'un dossier "Prime Initiative Emploi" de l'Agefiph, et d'un formulaire spécifique signé par l'employeur et le prescripteur ( ANPE, Cap Emploi ou Mission Locale)

Handicap > Zoom sur la loi du 11 février 2005

La loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005 vise à améliorer les conditions de vie des personnes handicapées.

Ce nouveau cadre législatif apporte des évolutions majeures pour les personnes handicapées en matière de :

droit à la compensation
scolarité
emploi
accessibilité
création des Maisons départementales des personnes handicapées.

Au niveau de l'entreprise, la loi apporte les modifications suivantes :

réintroduction dans les effectifs des emplois précédemment exclus
ajout de deux nouvelles catégories de bénéficiaires : les titulaires d'une carte d'invalidité, les bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé
un travailleur handicapé compte désormais pour un d'où un réel impact sur le taux d'emploi
augmentation de la contribution de 100 fois le SMIC horaire par unité manquante
mise en place d'un système de minoration de la contribution en lieu et place des majorations des unités bénéficiaires mais avec un mode de calcul moins avantageux
obligation annuelle de négocier pour les entreprises avec les partenaires sociaux sur le thème du handicap
renforcement de la responsabilité de l'entreprise en matière de formation, de promotion, de maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
possibilité de déduire une partie des dépenses de la contribution versée à l'AGEFIPH
création d'une contribution financière à un fonds spécifique pour la fonction publique en cas de non respect de l'obligation d'emploi.

Télécharger le texte de loi en entier (410ko)

Ces modifications ont un impact financier réel pour les entreprises.

Egalité femme-homme

Plusieurs règles édictées par le législateur sont à respecter en matière d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes de l'entreprise :

interdiction de discrimination en matière d'embauche
égalité de rémunération
aucune différenciation en matière de déroulement de carrière, d'accès à la formation, ...
obligation de remettre un rapport écrit annuel aux partenaires sociaux sur la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes de l'entreprise
engagement chaque année d'une négociation sur les objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et sur les mesures à prendre permettant d'atteindre ces objectifs.

Des sanctions civiles et pénales peuvent être prises à l'encontre d'un employeur qui ne respecterait pas ces principes.

Diversité

Question essentielle aujourd'hui dans les esprits au regard de l'état des banlieues, et des difficultés d'insertion et d'évolution de certains, la diversité fait partie des chantiers ressources humaines ouverts ou à ouvrir dans de nombreuses entreprises.

Le 20 novembre 2006, 1825 entreprises étaient signataires de la « Charte sur la diversité » dont l'objectif est de témoigner de l'engagement des entreprises en faveur de la diversité culturelle, ethnique et sociale et de s'engager sur un plan d'actions en six points (fichier .pdf - 70ko).

Il reste pour autant une étape majeure à franchir : de la signature de la charte à la mise en œuvre d'actions concrètes visant à promouvoir la diversité et notamment l'emploi des personnes issues des minorités ethno-raciales et des jeunes issus des banlieues défavorisées.

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à nous contacter.