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23/06/2009 : Nouvelles modalités de calcul de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

Les décrets accompagnant la loi généralisant le revenu de solidarité active (RSA) et réformant les politiques d'insertion viennent de paraitre.

Ils modifient trois points de calcul de la DOETH des entreprises :

 

1- à propos des contrats à temps partiel: ils sont désormais pris en compte pour le calcul de l'obligation d'emploi au prorata de leur temps de présence dans l'entreprise (au lieu d'une unité auparavant). 

 -Durée de travail inférieure à un mi-temps : pro-ratisation sur la base d'une demi-unité bénéficiaire : chaque demi-unité est multipliée par le nombre de jours de présence du salarié dans l'entreprise, rapporté à l'année.

-Durée de travail supérieure ou égale à un mi-temps : pro-ratisation sur la base d'1 unité bénéficiaire: chaque unité est multipliée par le nombre de jours de présence du salarié, rapporté à l'année

 

2- à propos des contrats à durée déterminée: ils sont désormais tous pris en compte, quelque soit leur durée, au prorata de la durée du contrat (et s'ils sont à temps partiel, selon le calcul pour les temps partiels)

 

La condition de présence de 6 mois dans l'entreprise, qui excluait la prise en compte des CDD de courte durée, a ainsi été supprimée, la volonté du législateur étant de ne plus pénaliser les entreprises qui recrutent un travailleur handicapé au cours du second semestre de l'année civile.

 

3- à propos des stages effectués dans l'entreprise par des travailleurs handicapés:

• Le champ a été élargi. Il comprend désormais :

- les stages rémunérés et agréés par l'État ;

- les stages organisés par l'AGEFIPH dans le cadre du service « appui projet » ;

- les stages prescrits par Pôle emploi ;

- les stages de formation en alternance du second degré ;

- les stages effectués par les étudiants.

 

• La durée minimale est fixée à 40 heures. Les stagiaires sont décomptés au titre de l'année où se termine le stage.
• Chaque stagiaire compte pour un effectif calculé en divisant la durée totale du stage par la durée annuelle de travail applicable dans l'entreprise.
• Enfin, le stage doit faire l'objet d'une convention conclue entre l'entreprise d'accueil, le stagiaire et l'organisme de formation ou l'organisme œuvrant pour l'insertion professionnelle.

 

 Le décret n° 2009 -641 du 9 juin 2009 fixe les modalités d'application de tous ces aménagements, qui seront applicables à partir de l'obligation d'emploi de l'année 2009 (déclaration en début d'année 2010).

28/05/2009 : Prévenir les Troubles Musculo-Squelettiques c’est possible ! et dans toutes les entreprises : 2ème semaine nationale de prévention des TMS

 

     

 Ce message a été adressé du 11 au 15 mai dernier, lors de cette campagne organisée par l'Assurance Maladie - Risques Professionnels.

      Les troubles musculo-squelettiques (TMS) constituent la première cause des maladies professionnelles reconnues en France et donc un thème majeur de santé au travail.

       Comment définir les TMS ? Ce terme recouvre en fait plusieurs maladies liées, en milieu professionnel, aux postures de travail extrêmes, aux efforts excessifs et aux gestes répétitifs. Directement liés aux conditions de travail, les TMS touchent les principales articulations : poignet, épaule, coude, cou.

       Au début ce sont de petites douleurs qui deviennent de plus en plus graves et peuvent aller jusqu'à l'incapacité de travailler.

Prévenir les TMS est devenu un véritable enjeu social et économique compte tenu des conséquences humaines graves qu'ils entraînent pour les salariés et les coûts importants qu'ils engendrent pour les entreprises et la collectivité : absentéisme, turn-over, difficultés de recrutement...

D'autant qu'ils augmentent de 18 % par an, avec 34 000 nouveaux cas en 2007, par exemple.

Ces pathologies touchent toutes les entreprises et tous les secteurs d'activité et leur origine est le plus souvent multi-factorielle.

En réduisant les risques de TMS pour ses salariés, l'entreprise améliorera ses performances et sa rentabilité.

La semaine de prévention  a ainsi souhaité inciter les entreprises à s'impliquer dans une démarche de prévention, en présentant et valorisant  l'engagement des branches professionnelles et 34 exemples de bonnes pratiques, dans divers secteurs, dans une brochure éditée à cette occasion : brochure pdf bonnes pratiques TMS 

Extrait d'un témoignage de la brochure :

« Depuis la mise en place des modifications sur la machine, les accès sont plus faciles et il n'y a plus de risque de chute, nous avons plus de place pour travailler, les manutentions sont facilitées avec le palan et nous ne ressentons plus de douleurs au dos » (un conducteur de ligne)

Cette action est, de plus, relayée au cours des mois de mai et de juin par le Ministère du Travail,  par le biais d'une campagne de sensibilisation presse et radio, sur le thème « TMS : la prévention, on s'y met tous »

Ecoutez les spots radio et découvrez l'animation 3D de découverte .  

Plus d'infos sur lesTMS sur le site de la CPAM dédié aux risques professionnels .

09/03/2009 : Le cabinet a signé le 12 février dernier la charte de la Diversité rejoignant ainsi les 2 000 entreprises déjà signataires.

Le cabinet a signé le 12 février dernier la charte de la Diversité rejoignant ainsi les 2 000 entreprises déjà signataires.

En la signant, JLO Conseil témoigne ainsi de son engagement à lutter contre toute forme de discrimination et à mettre en place une démarche en faveur de la diversité.

Les valeurs auxquelles l'équipe JLO Conseil est attachée, et qui régissent ses actions quotidiennes sont :

• la croyance en la richesse de la différence et de la diversité
• la solidarité
• le travail en équipe
• le partage
• Le professionnalisme

 

En cela, sa conviction est que la diversité et le respect des valeurs constituent un enjeu économique important et que la force de son capital humain réside dans sa diversité et sa complémentarité, gages de réussite dans le cadre d'un développement durable.

 

Vous pouvez consulter l'exemplaire de la « Charte de la Diversité en Entreprise », signé par Jean-Luc Odeyer, dirigeant du Cabinet JLO Conseil.

 

 

 

06/03/2009 : Jamel DEBBOUZE apporte son image à la nouvelle campagne de l’Agefiph.

 

« Fonce ! » : l'Agefiph lance aujourd'hui une nouvelle campagne de communication nationale avec la participation très remarquée du comique Jamel DEBBOUZE, rompant ainsi le ton habituellement employé par l'organisme.

Changer les regards et les comportements : « C'est l'objectif de cette campagne qui rompt avec les précédentes en s'appuyant sur un ambassadeur connu, lui-même handicapé, mais qui a réussi à faire oublier son handicap. Personnalité préférée des Français, Jamel Debbouze apporte un ton décalé mais non culpabilisant », explique Tanguy du Chéné, Président de l'Agefiph.

 

L'Agefiph s'adresse dans cette campagne aux :

• entreprises, afin de leur montrer les aides possibles pour un aménagement de poste et les inciter à recruter
• travailleurs handicapés, afin de les informer sur les formations auxquelles ils ont droit

 

Visitez le site dédié agefiph2009.fr  pour visionner les spots TV, les webisodes inédits et les affiches.

16/02/2009 : Nouveau formulaire pour toutes demandes à la MDPH : unique et simplifié !

Jusqu'à présent, il fallait remplir huit formulaires afin d'accéder aux prestations des Maisons Départementales des Personnes Handicapées.

Ces anciens formulaires, longs et parfois compliqués pour les usagers, cherchaient à prévoir toutes les situations possibles.

La nouvelle version, disponible depuis la mi-janvier 2009, est une version simplifiée , elle regroupe les anciens formulaires en un seul document de 8 pages, dédié aux différentes situations et incluant le projet de vie. La notice explicative ne fait plus que 4 pages au lieu de 19.

Cette version concrétise la fin de travaux initiés et animés depuis novembre 2007 par la CNSA (Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie) : Pendant plusieurs mois, un groupe de travail constitué des principaux acteurs s'est réuni autour de cette démarche qualité. Par la suite, une enquête auprès de 2 500 personnes (sur 62 départements) a contribué à ce renouvellement.

En pratique :

• Les MDPH recommandent que le formulaire soit rempli avec l'aide d'un de leurs agents ou d'une personne compétente.
• Le formulaire est mis à la disposition des usagers dans les MDPH.
• La procédure simplifiée pourrait permettre un traitement plus rapide des dossiers. Elle est indiquée dans les cas de renouvellement de demandes. En revanche, elle n'est pas adaptée pour les demandes nécessitant une audition auprès de la CDAPH (Commission Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées).
• La MDPH dont vous dépendez est celle du département de votre résidence.

Rappel des prestations délivrées par les MPDH : reconnaissance du statut de travailleur handicapé, orientation professionnelle/formation des adultes handicapés, délivrance de cartes d'invalidité, carte de priorité de stationnement, allocation d'éducation de l'enfant handicapé, allocation aux adultes handicapés, prestation de compensation du handicap, scolarisation/formation pour l'enfant handicapé, orientation en établissement médico-social.

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