La Halde est légitime dans les procédures judiciaires

publié le 12-07-2010

*Celles-ci "ne méconnaissent pas en elles-mêmes les exigences du procès équitable et de l'égalité des armes dès lors que les parties sont en mesure de répliquer [...] à ces observations et que le juge apprécie la valeur probante des pièces qui lui sont fournies, soumises au débat contradictoire".

Pour autant, la haute juridiction rappelle que la loi n'a pas donné à cette institution la qualité de "partie".

*Brève tirée de l'hebdo Entreprise&Carrières du 15 au 21 juin 2010.