Etre accessible devient une obligation pour les ERP (Etablissements recevant du public)

publié le 22-09-2009

La mise aux normes d’accessibilité des ERP existants, issue de la loi  Pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées de 2005, devra être prise en compte d’ici janvier 2015, afin de permettre à toutes les personnes, quelque soit leur handicap (physique, sensoriel, mental, psychique et cognitif) d’exercer les actes de la vie quotidienne et de participer à la vie sociale. (Loi n°2005-102 du 11 février 2005- Décret n°2009-500 du 30 avril 2009-07-03 )

1ère étape : un diagnostic des conditions d’accessibilité des ERP existants de catégorie 1ère à 2e et ceux de 3e et 4e catégorie appartenant à l’Etat doit être réalisé avant le 1er janvier 2010.

Pour plus d’infos : http://www.logement.gouv.fr/article.php3?id_article=6536