publié le 28-06-2010
Elle émet des recommandations sur les bonnes pratiques pouvant garantir le respect des principes d'égalité de traitement et de non discrimination. A cet effet, les postes ne pourront être réservés à un seul public de travailleurs handicapés. Ils devraient être accessibles à tous, sauf en cas d'inaptitude avérée.
Par conséquent, les postes exclusivement réservés aux personnes handicapées sont interdits. Les employeurs ne peuvent ainsi mentionner sur une offre d'emploi "poste réservé aux personnes en situation de handicap" ou " poste ouvert aux personnes en situation de handicap" ou encore "bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés".
La Haute autorité explique que " le principe de l'égalité de traitement suppose que toutes les candidatures soient étudiées simultanément et que la priorité ne soit accordée à la candidature d'une personne handicapée que si elle permet de choisir entre des personnes ayant des compétences et qualifications équivalentes".
Elle précise que la convocation écrite à un entretien d'embauche peut comporter une mention demandant si d'éventuels aménagements permettraient de garantir la réussite de l'entretien. La haute autorité recommande néanmoins avant la prise de fonction, une visite médicale d'embauche afin d'apprécier l'aptitude au regard du poste.
Enfin, en cas de rupture de la période d'essai du fait de l'entreprise, celle ci n'est pas tenue de la motiver mais doit être en mesure de prouver son impartialité face à toute forme de discrimination.