publié le 26-01-2010
La loi du 11 février 2005 a instauré une contribution évaluée à 1500 fois le SMIC horaire en vigueur à la date de la déclaration pour l’ensemble des établissements de plus de 20 salariés qui en 2006, 2007, 2008 et 2009 n’ont réalisé aucune action positive au titre de leur obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH).
Cette disposition devait initialement s’appliquer à partir du 1er janvier 2010 pour l’OETH due au titre de 2009.
Cependant un courrier officiel à destination de l’ensemble des établissements , assouplit cette disposition pour les établissement de moins de 50 salariés au 31.12.2009 n’ayant pas encore réalisé d’action positive.
Le gouvernement propose un report de cette contribution majorée et ce, jusqu’au 1er juillet 2010 pour une mise en conformité sur le 1er semestre 2010 et ainsi s’acquitter, au titre de l’OETH 2009, d’une contribution normale non majorée.
1. Si vous avez réalisé une action positive au cours des années 2007, 2008 et 2009, vous pouvez dès à présent remplir votre D.O.E.T.H. sur la base d’une contribution normale non majorée
2. Si vous n’avez pas réalisé une action positive au cours des années 2007, 2008 et 2009, le gouvernement vous laisse la possibilité de le faire sur le 1er semestre 2010. Dans ce cas, votre contribution ne sera pas majorée.
Dans ce cas, les établissements concernés par ce report, ne doivent pas transmettre leur DOETH à la DDTEFP ainsi que leur contribution à l’AGEFIPH pour le 15 février (ou le 28 février en cas de télé déclaration).
Démarches à effectuer si vous avez réalisé une action positive au cours du premier semestre 2010 :
- Envoi de la DOETH (sans mention de l’action positive) accompagnée de la déclaration sur l’honneur ci-jointe dument renseignée et de votre contribution Agefiph non majorée, au plus tard pour le 31.07.2010 à la D.D.T.E.F.P.
Démarches à effectuer si vous n’avez réalisé aucune action positive au cours du premier semestre 2010 :
- Envoi de la DOETH accompagnée d'une déclaration sur l’honneur et de votre contribution Agefiph calculée sur la base de 1500 fois le SMIC par unité bénéficiaire manquante, au plus tard pour le 31.07.2010 à la D.D.T.E.F.P.
Pour obtenir un modèle de déclaration sur l'honneur, contactez contact@jlo-conseil.com.
Attention, pour les établissements qui n’ont pas réalisé d’action positive au 31 décembre 2009, il vous reste maintenant 5 mois pour agir efficacement.