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Accessibilité des Etablissements Recevant du Public (ERP) : où en est-on ?

A compter du 30 septembre 2017, les Etablissements Recevant du Public (ERP), neufs, et situés dans un cadre bâti existant, devront mettre à disposition du public un registre public d’accessibilité. Cette nouvelle obligation fait suite à la parution au Journal Officiel du Décret n° 2017-431 du 28 mars 2017. Ce dernier introduit également les « solutions à effet équivalent ».
Retour sur l’accessibilité des lieux publics pour les personnes en situation de handicap.

Selon l’INSEE, 12 millions de Français(e)s sont en situation de handicap, dont 80% sont concerné(e)s par un handicap invisible.

Qu’est-ce qu’un ERP ?

Au regard de la loi les Etablissements Recevant du Public (ERP) sont « des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises. Peu importe que l’accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation ». Ainsi, une entreprise qui n’est pas ouverte au public, mais seulement à son personnel n’est pas considéré comme un ERP.
Des dérogations peuvent être accordées dans les cas suivants :

  • impossibilité technique
  • contraintes liées à la conservation du patrimoine
  • disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en accessibilité et leurs coûts, leurs effets sur l’usage du bâtiment et de ses abords (ou la viabilité de l’exploitation de l’établissement).

Découvrez l’infographie des 5 infos à retenir sur l’accessibilité des personnes en situation de handicap.

Que dit la loi sur l’accessibilité des ERP ?

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes en situation de handicap instaure, entre autres, l’obligation de rendre accessibles les lieux publics (établissements et transports) d’ici 2015.
En 2014, le Gouvernement décide de prolonger l’échéance à octobre 2015.
Lire notre article à ce sujet.

Ainsi, les établissements publics ou privés qui n’étaient pas en conformité devaient déposer un « agenda d’accessibilité programmé (Ad’ap) » auprès de la mairie ou la préfecture. Cet Ad’ap leur accorde notamment un délai supplémentaire de trois à neuf ans afin d’être accessibles.

Que doit contenir le Registre public d’accessibilité ?

Le 28 mars dernier, un nouveau décret impose aux ERP neufs, et situés dans un cadre bâti existant, de mettre à disposition un registre public d’accessibilité contenant :

  • une information complète sur les prestations fournies dans l’établissement
  • la liste des pièces administratives et techniques relatives à l’accessibilité de l’établissement aux personnes handicapées
  • la description des actions de formation des personnels chargés de l’accueil des personnes handicapées et leurs justificatifs

Celui-ci doit être mis à jour régulièrement et accessible aux différents handicaps (par exemple aux personnes malvoyantes ou non-voyantes).

Les solutions à effet équivalent : des alternatives pour les ERP neufs

Le récent décret prévoit également la possibilité de mettre en place des « solutions d’effet équivalent ». Ainsi, un établissement neuf n’est plus dans l’obligation de respecter toutes les dispositions techniques réglementaires, s’il propose des solutions qui « répondent aux objectifs poursuivis », à savoir l’accessibilité des personnes en situation de handicap.

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En tant qu’entité du Groupe JLO, JLO Conseil a intégré son offre de services dans une démarche globale de développement de la Qualité de Vie au Travail :

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