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Le 23e critère de discrimination

Le 23e critère de discrimination est inscrit dans la loi

« La capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français « 

La loi de modernisation de la justice du XXIème siècle ajoute un critère de discrimination aux 22 précédemment choisis. Il s’agit de « la capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français ».

Ainsi, si un candidat lors d’un recrutement affiche la compétence de s’exprimer dans une langue autre que le français, c’est-à-dire étrangère, mais également régionale, il n’y a pas lieu d’en tenir compte, à moins que le poste à pourvoir demande de parler cette langue-ci.

La loi de 2008, le Code pénal (art. 225-1 et 225-3) et le Code du travail (art. L. 1132-1) se trouvent donc modifiés par conséquence.

Le Code Pénal énonce donc désormais dans son article 225-1 :

« Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur …

  1. origine
  2. sexe
  3. situation de famille
  4. grossesse
  5. apparence physique
  6. patronyme
  7. lieu de résidence
  8. état de santé
  9. perte d’autonomie
  10. handicap
  11. caractéristiques génétiques,
  12. mœurs
  13. orientation sexuelle
  14. identité de genre
  15. âge
  16. opinions politiques
  17. activités syndicales
  18. appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie
  19. appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée à une nation,
  20. appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée à une prétendue race
  21. appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée à une religion déterminée
  22. particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique apparente ou connue de son auteur.
  23. capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français »

 

L’identité de genre

On notera un second changement dans cette liste des critères de discrimination : l’expression « identité sexuelle » a été remplacée par « identité de genre » dans cette même loi de modernisation de la justice du XXIème siècle.

En effet, le conseil Constitutionnel, dans un avis récent, stipulait :

Les travaux parlementaires (…) montrent qu’en ayant recours à cette notion d’« identité de genre », le législateur a entendu viser le genre auquel s’identifie une personne, qu’il corresponde ou non au sexe indiqué sur les registres de l’état-civil ou aux différentes expressions de l’appartenance au sexe masculin ou au sexe féminin. Le Conseil a également souligné que la notion d’identité de genre figure par ailleurs dans différents textes internationaux.

Le Conseil constitutionnel en a déduit que les termes d’« identité de genre » sont suffisamment clairs et précis pour respecter le principe de légalité des délits et des peines.

La discrimination ainsi libellée vise à protéger les personnes ne se reconnaissant pas dans le sexe auquel elles appartiennent biologiquement qu’elles recourent ou non à un changement de sexe par traitement médical et / ou chirurgical. L’identité de genre se différencie ainsi du sexe et de l’orientation sexuelle de la personne, figurant déjà effectivement dans les autres critères de discrimination.

 

Le Groupe JLO propose une offre d’interventions aux entreprises tournée entièrement vers la lutte contre les discriminations et forme d’ores et déjà les recruteurs à intégrer ces 23 critères dans leurs process. Voir nos formations à destination des agents de Pôle Emploi.

En interne également, l’ensemble des 110 collaborateurs du Groupe JLO sont formés via les modules d’e-learning à la Diversité et à la lutte contre les discriminations, ceci faisant partie des engagements RSE de l’entreprise, arguant que la performance de l’organisation passe par la personnalisation du recrutement, la valorisation de la diversité et la complémentarité des profils.

 

Consulter la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.

Publié le 10 février 2017 - Actualités,Diversité